HomeOpportunitiesWaste

Cadre juridique et institutionnel des déchets verts et déchets agricoles

Le cadre juridique et institutionnel suivant régit le flux des déchets verts et des déchets agricoles :

– Loi 28-00 sur la gestion et l’élimination des déchets ;

– Loi 28-00 Article 2 définissant les déchets agricoles comme: Tout déchet organique généré par des activités agricoles d’élevage ou de jardinage ;

– Loi 28-00 Article 10 stipulant “Dans les cinq (5) ans à partir de la date de publication de cette Loi, le territoire de chaque région doit être couvert par un plan directeur régional de gestion des déchets industriels, des déchets médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes.”

– Loi 28-00 Titre III : Gestion des déchets inertes, des déchets agricoles, des déchets résiduels et des déchets industriels non dangereux:

Article 24 : Sous réserve des dispositions de l’Article 28 ci-dessous, les déchets inertes, les déchets résiduels, les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux doivent être déposés par leurs générateurs ou par les personnes autorisées à gérer les locaux et les installations d’élimination qui sont désignées à cette fin par le Plan Directeur Régional sous le contrôle des municipalités ou de leurs associations concernées et des fonctionnaires mandatés à cet effet ;

Article 25 : La direction municipale responsable de la gestion des déchets solides municipaux et, le cas échéant, les personnes ayant droit peuvent recevoir et gérer des déchets inertes, agricoles, résiduels et les déchets industriels non dangereux, avec une redevance sur les services. Le taux de cette redevance sera déterminé par le conseil municipal, en accord avec la Loi No. 78-00 concernant la charte municipale, Article 69. En plus, le conseil déterminera l’itinéraire, le rythme et le calendrier de ce type de collecte des déchets

Article 26 : Les déchets agricoles et les déchets industriels non dangereux ne peuvent pas être traités comme des déchets ménagers sur la base d’un rapport d’analyse, si nécessaire, par la municipalité et effectué par un laboratoire accrédité. Dans ce cas, les déchets peuvent être transportés et déposés séparément dans des décharges de sites municipaux contrôlés ;

Article 28 : Nonobstant les dispositions de l’Article 24 susmentionné, les déchets agricoles biodégradables peuvent être recyclés ou éliminés dans les fermes qui les produisent ;

– Loi 28-00 – Article 48 classifie les décharges contrôlées selon le type de déchets qu’elles peuvent accepter. Les décharges classifiées comme Classe 2 peuvent accepter des déchets agricoles ;

– Loi 28-00 – Article 70 – stipule des peines de 10.000 à 2.000.000 MAD et de 6 mois à 2 ans de prison pour la collecte, le transport, le stockage et l’élimination de déchets agricoles dangereux non appropriés ;

– Décret No. 2-09-683 du 6 Juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.

La loi No. 28-00 sur la gestion et l’élimination des déchets est un outil de planification fondamental. Elle prévoit le développement de trois plans directeurs de gestion des déchets sur trois niveaux territoriaux : le Plan Directeur National de Gestion des Déchets Dangereux, des plans de gestion de déchets régionaux pour les déchets industriels, les déchets médicaux et pharmaceutiques non dangereux, les déchets ultimes, les déchets agricoles et inertes, ainsi que des plans directeurs préfectoraux et provinciaux de Gestion des déchets ménagers et similaires.

Les trois domaines en question ont chacun une composante relative à la communication / sensibilisation qui sera probablement combinée dans un programme national unique. Cependant, dans le Plan National actuel, seul le Plan National de Gestion des Déchets Dangereux est pris en considération.

Comment here