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Gestions de déchets solides municipaux – Cadre légal et institutionnel

Loi 28-00 sur la gestion et le dépôt des déchets fixe le statut et fournit le cadre général pour le secteur au Maroc. De plus, il y a actuellement un total de 855 citations sur les déchets adoptés par le code juridique marocain concernant l’environnement, dont une compilation peut être trouvée dans le site internet du Ministère de l’Environnement :

http://www.minenv.gov.ma/PDFs/recueil_des_lois_fr.pdf.

Ces citations incluent des Décrets, et des Dahirs, qui sont des Décrets Royaux.

Les textes principaux sur les déchets et le secteur des déchets sont :

Déchets

• Dahir No. 1-06-153 du 22 Novembre 2006 portant promulgation de la loi no 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

• Décret No. 2-07-253 du 18 Juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux.

• Décret No. 2-09-139 du 21 Mai 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques.

• Décret No. 2-09-284 du 8 Décembre 2009 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées.

• Décret No. 2-08-243 du 17 Mars 2010 instituant la commission des polychlorobiphényles (PCB).

• Décret No. 2-09-538 du 22 Mars 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux.

• Décret No. 2-09-285 du 6 Juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan.

• Décret No. 2-09-683 du 6 Juillet 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d’organisation de l’enquête publique afférente à ce plan

Matières plastiques

• Loi 22-10 datée du 16 Juillet 2010 relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastiques dégradable ou biodégradable.

• Arrêté 2817-10 du 19 Avril 2011 sur les critères pour la mise en place du plan directeur préfectoral ou provincial pour la gestion des déchets ménagers et assimilés.

• Dahir 1-10-145 portant promulgation de la loi no 22-10 relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastiques dégradable ou biodégradable, BO n ° 5862 du 5 Août 2010.

• Décret 2-11-98 du 17 Juin 2011 sur l’application de la Loi 22-10 sur l’usage de sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.

• Arrêté 3167-11 du 4 Novembre 2011 sur l’application de l’Article 2 du Décret 2-11-98 du 17 Juin 2011 sur l’application de la Loi 22-10 concernant l’usage de sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.16

Dans un contexte international et bilatéral concernant les déchets et l’environnement en général, le Maroc a adopté le concept du développement durable et a ratifié plusieurs accords internationaux sur l’environnement, et plus précisément :

• Le Protocole de Montréal sur les Substances qui appauvrissent la couche d’ozone en 1992, la Convention de Vienne et les amendements de Londres et de Copenhague en 1995 ;

• La Convention sur le Changement du Climat en 1995 et le Protocole de Kyoto en 2002 ;

• La Convention de Bâle sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux en 1995 ;

• La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POPs) ;

• Le Protocole sur la Prévention de la Pollution de la Méditerranée en 1999.

Dans le cadre de l’accord d’association, le Maroc et L’Union Européenne coopèrent activement sur la qualité du sol et de l’eau, les impacts du développement industriel et le contrôle et la prévention de la pollution marine (article 48).

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