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LOI-CADRE N° 99-12 PORTANT CHARTE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Titre IV des engagements de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’Etat, des entreprises privées, des associations de la société civile et des citoyens :


Article 19

Le gouvernement s’engage, dans les plus brefs délais, à :

• prendre les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente loi-cadre ;

• mettre en conformité toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection de l’environnement et du développement durable avec les principes, objectifs et règles prévus par la présente loi-cadre, les abroger ou les actualiser, selon le cas ;


• garantir à la population la participation à la prise de décision relative à l’environnement et au développement durable et l’accès à l’information environnementale conformément à la législation en vigueur.


Article 20

Les régions et les autres collectivités territoriales veillent à l’intégration des principes et des objectifs énoncés dans la présente loi-cadre dans les outils de planification et les programmes de développement relatifs à leurs territoires respectifs. Elles s’engagent à garantir à leur population la participation à la prise de décision inhérente à la protection de l’environnement local et au développement durable de leurs territoires et l’accès à l’information environnementale locale relative à ces domaines. Les régions limitrophes et les autres collectivités territoriales limitrophes s’engagent, autant que possible, à poursuivre des politiques publiques locales intégrées et coordonnées en matière de localisation des équipements et des infrastructures relatifs à la protection de l’environnement et au développement durable.


Article 21

Les établissements publics et sociétés d’Etat, notamment ceux exerçant une activité industrielle et commerciale, et les entreprises privées s’engagent à respecter les principes et les objectifs prévus par la présente loicadre. A cet effet, ils veillent à :

• adopter les modes et méthodes d’approvisionnement, d’exploitation, de production et de gestion responsables, répondant aux exigences du développement durable ;

• évaluer périodiquement l’impact de leurs activités sur l’environnement ;
• réduire au strict minimum les effets négatifs de leurs activités sur les milieux et les écosystèmes dans lesquels ils sont implantés ;

• contribuer à la diffusion des valeurs du développement durable en exigeant de leurs partenaires, notamment de leurs fournisseurs, le respect de l’environnement et desdites valeurs ;

• adopter une communication transparente sur leur gestion environnementale.


Article 22

Les associations de la société civile, œuvrant de manière principale dans les domaines de l’environnement et du développement durable, contribuent à la réalisation des objectifs prévus par la présente loi-cadre.

A cet effet, elles s’engagent à mener, soit sur leur propre initiative, soit en partenariat avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés d’Etat et les entreprises privées, toute action d’information, de sensibilisation ou de proposition susceptible de :

• encourager, à travers des actions de sensibilisation et d’éducation, l’attachement de la population au respect de l’environnement, des ressources naturelles, du patrimoine culturel et des valeurs du développement durable ;

• assurer le développement et la valorisation des modes et pratiques éprouvés en matière de gestion durable des ressources naturelles au niveau des communautés locales ;

• contribuer à l’amélioration continue du dispositif existant en matière de participation de la population à la prise de décision environnementale et d’accès à l’information environnementale.
8 Loi-cadre n° 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable


Article 23

Les citoyennes et les citoyens s’engagent à :

• observer les obligations mentionnées aux articles 4 et 5 précités ;

• suivre le mode de comportement et de consommation responsable à l’égard de l’environnement et des ressources naturelles ;

• s’impliquer de manière positive dans les processus de gestion des activités inhérentes à leur environnement de proximité ;

• prévenir les autorités compétentes des atteintes ou dangers affectant l’environnement et de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l’environnement.

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